CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

Le site internet http://www.effichasse.com ci-après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vente des objets / services à des internautes navigant sur le site.

L'Acheteur (ci-après dénommé l' « Acheteur » ou l' « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site.

Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est « Effi’Chasse » (ci-après dénommé « Effi’Chasse »), 10, rue de Porte de Bourgogne

08210 MOUZON

SIRET : 827543737 00015 
TVA : FR31827543737

Le Vendeur peut être contacté de manière électronique via ce formulaire de contact ou par téléphone au 0033 (0)7892837.

I. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") s'appliquent aux ventes de produits conclues entre le client, majeur et capable, ayant la qualité de consommateur (ci-après le " Client ") et la société Effi’Chasse (ci-après la " Société "), réalisées sur le site Internet http://www.effichasse.com (ci-après le " Site ").

Dans le cadre des présentes CGV, le terme " Produits " fait référence aux différents articles commercialisés par la Société sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes en magasin.

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux commandes livrées à destination de la France métropolitaine et dans un pays membre de l’Union Européenne .

Toute commande réalisée sur le Site est régie par les CGV en ligne à la date de la validation de la commande par le Client.

Si l'une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, suite notamment à une modification des dispositions législatives ou règlementaires applicables à cette clause, seule cette dernière serait réputée non écrite, toutes les autres stipulations étant intégralement maintenues.

Pour toute information, le Service Clientèle de la Société est accessible par le Client :

  • Par email : en cliquant sur ce lien
  • Par téléphone : 0033 (0)771892837 du lundi au samedi, de 8h à 17h.
  • Par courrier : 10, rue de Porte de Bourgogne 08210 MOUZON

La dernière date de modification est le : 03/05/2017.

II. OFFRE :

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produitsfigurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

III. COMMANDES

Les offres de Produits proposées sur le Site par la Société sont régies par les présentes CGV.

L'offre commerciale comprendra, outre le détail des Produits, les prix, les délais de mise à disposition des Produits, les modalités de paiement (devise, délai, éventuel étalement des paiements).

Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur les pages d'information sur le Site.

Les Produits vendus sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. 

Les commandes s'effectuent sur le Site en suivant le processus suivant :

a) Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ;

b) Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;

c) Identification :

- Lorsque le Client dispose d'un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat.

- Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte sur le Site, il remplit le formulaire d'inscription afin de se créer un compte et de s'identifier sur le Site pour procéder à l'achat

d) Prise de connaissance et acceptation des CGV : Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des CGV ;

e) Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l'adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l'adresse de facturation et de livraison ;

f) Choix des modalités de livraison : Le Client précise le mode de livraison choisi ;

g) Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l'article 4 ;

h) Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l'avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton "Commander". Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton "Payer ma commande", reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande ;

i) Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir : 
- le numéro de sa commande ; 
- la liste et le prix des Produits commandés ; 
- les modalités de livraison et le prix de celle-ci.

Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l'ensemble des informations légales relatives à sa commande.

j) Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par la Société qui s'engage à l'honorer. A défaut de disponibilité immédiate, la Société s'engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique. En cas d'annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.

Toute commande acceptée par la Société ne pourra être annulée par le Client sauf dans les conditions définies à l'article 4.

IV. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société sa décision en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou, à défaut, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le tampon de la poste fait foi pour l'appréciation du respect du délai de quatorze (14) jours par le Client.

Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à la Société dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Produit devra être renvoyé dans son emballage d'origine et dans un parfait état.

Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi du Produit sont à la charge exclusive du Client.

Suite à l'exercice par le Client de son droit de rétractation, la Société lui remboursera toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) à compter du jour où la Société sera informée de la décision du Client de rétractation.

La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. En aucun cas la Société ne procède au remboursement par chèque cadeau.

Le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer en cas de :

- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- Fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- Conclus lors d'une enchère publique ;

- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

V. PRIX – FACTURATION

Les prix des Produits proposés par la Société sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison, facturés distinctement.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au Client est celui indiqué sur le Site le jour de la confirmation de la commande.

VI. MODALITES DE PAIEMENT DES COMMANDES

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 

Les modalités de paiement proposées sont :

-         Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, Bancontact)

-         Par chèque bancaire

-         Par virement bancaire

Si le Client décide de payer le Produit par chèque bancaire, la livraison ne sera effectuée qu’après encaissement dudit chèque par la Société.

Les coordonnées de la carte bancaire utilisée par le Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et par conséquent ne peut conserver aucune trace sur ses serveurs.

A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues aux CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la commande (articles L 214 et suivants du Code de la consommation). 

En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard sont exigibles et les intérêts courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard seront calculées à un taux qui ne pourra excéder trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture.

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

VII. DISPONIBILITE DES PRODUITS

La Société s'engage à honorer les commandes. A défaut de disponibilité immédiate, la Société s'engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

En cas d'annulation décidée par le Client, celui-ci sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la réception de sa demande de remboursement.

La Société se réserve également le droit de refuser toute commande portant sur une quantité de Produits manifestement anormale au regard du niveau habituel des commandes passées par un particulier pour ses besoins personnels.

Toute modification quantitative ou qualitative par le Client de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu'avec l'accord préalable de la Société.

VIII. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société. Toutefois le transfert des risques au Client est effectif à compter de la réception des Produits par le Client.

IX. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

Les Produits commandés et achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de fabrication, de préparation et d'acheminement de la commande (et d'encaissement du chèque bancaire si le Client a opté pour ce mode de paiement).

Pour l'ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ de la Société dans un délai maximum de 5 jours (sous réserve de disponibilité et de la quantité de Produits) à compter de la confirmation par e-mail de la commande. La livraison s'effectue ensuite par voie postale ou par transporteur dans un délai maximum de : 
- 30 jours à l'adresse renseignée par le Client.

Au–delà de ce délai, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande sans frais. La Société procédera alors au remboursement du Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande écrite d'annulation par le Client, par le même moyen de paiement.

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (Produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée par le Client, dans un délai maximum de 3 jours, suivants la réception des Produits à l'adresse de la Société.

Modalités de livraison : La livraison est effectuée par la remise directe du produit direct à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur restée sans effet procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable à un renseignement inexact ou incomplet concernant l'adresse de livraison, à un mouvement de grève, à un arrêt de moyens de transport, à une décision administrative ou à tout autre événement constitutif d'un cas de force majeure qui aurait pour effet d'empêcher la livraison.

 Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

X. CONDITIONNEMENT – EMBALLAGES

La Société garantit le respect de la réglementation en vigueur concernant les conditionnements et emballages des Produits ainsi que leurs conditions de transport et de stockage avant livraison ou mise à disposition.

XI. GARANTIES – SERVICE APRES VENTE

Garantie légale de conformité (les articles L 217-4 et s. du Code de la consommation.). Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. 

Conformément aux dispositions légales, la Société est garante de la conformité des Produits vendus. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a le choix de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l'autre modalité.

Conformément à l'article L.217-7 du code de consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre-mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. 

Garantie légale des défauts cachés : (art 1641 et s., art 2232 Code civil)

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l'utilisation ait été conforme aux prescriptions du fabricant et que les conseils d'entretien aient été suivis.

Ces garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.

Pour pouvoir bénéficier de l'une des garanties légales, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

En cas de réparation ou de changement d'un élément défectueux au sein du Produit vendu par la Société, cette dernière se réserve la possibilité d'exiger du Client la restitution de la pièce défectueuse.

Service après-vente : 
En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale de conformité (les articles L 217-4 et s. du Code de la consommation), le Client effectue une demande auprès de la Société. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes : 
- Par téléphone : 0033 (0)7 71 89 28 37 
- Par email : en cliquant sur ce lien 
- Par courrier : * 10, rue de Porte de Bourgogne 08210 MOUZON

Le Client doit impérativement spécifier à la Société les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produits concerné(s).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service SAV de la Société dont l'accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour du Produit.

En cas de mise en œuvre par le Client de l'une des garanties légales, la Société lui remboursera les frais de port de retour du Produit.

En matière de mise en œuvre de la garantie légale, il est précisé au Client que les frais de port liés au retour du Produit litigieux seront à la charge exclusive du Client, sous réserve des dispositions suivantes : 
- pour un retour complet de la commande dont tous les articles seraient concernés par une non-conformité, la Société remboursera la totalité des frais de port ; 
- pour un retour partiel de la commande ne concernant que quelques articles, la Société ne remboursera pas les frais de retour.

La Société ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d'envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d'emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

Après vérification de la non-conformité par la Société. et de la possibilité pour le Client de bénéficier de la garantie légale, la Société procédera à la réparation du Produit concerné ou à son remplacement par un article identique. A défaut, le Produit retourné par le Client sera remplacé par une référence équivalente.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par la Société Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s'appliquer.

XII. PIECES DETACHEES

Pour les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits vendus par la Société.

La Société informe le Client que son fournisseur ne propose aucune pièce détachée pour les Produits vendus.

XIII. CLAUSES SUR LES GARANTIES :

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L 241-5 du Code de la consommation. 

Loi applicable aux garanties : la loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

XIV. RESPONSABILITE :

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. 

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnités.

XV. CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

XVI. FORCE MAJEURE

La Société sera libérée de ses obligations pour tout événement, indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde la livraison ou la mise à disposition des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant au sein de la Société, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, conditions climatiques ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Société entraînant un chômage partiel ou total.

XVII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet de la Société est strictement interdite.

Le Client qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil dudit Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Société. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

XVIII. DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées et ultérieurement traitées par la Société sont celles que le Client transmet lors de la passation de la commande.

Ces données sont : 
- Les nom et prénom, 
- un numéro de téléphone mobile (ou fixe le cas échéant)
- une adresse de messagerie électronique valide, 
- une adresse postale de livraison des Produits, 
- le cas échéant, une adresse de facturation si celle-ci diffère de l'adresse de livraison.

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire de commande sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l'exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant le Client sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n° 2046275 v 0) .

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne à la Société ou par courrier à la Société, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et, si possible, sa référence Client.

Dans l'hypothèse où le Client souscrirait, lors de sa commande, à un service d'information (newsletter) et/ou d'offres promotionnelles de la Société et/ou de ses partenaires, mais ne souhaiterait plus, ultérieurement, recevoir lesdites offres, il pourra, à tout moment, en faire la demande à la Société, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence Client.

Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.

XIX. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV sont totalement indépendantes de tout autre éventuel contrat entre les parties.

A ce titre, les créances nées de l'application des CGV ne pourront en aucun cas être compensées par d'autres créances nées de l'application de tout autre accord contractuel entre les parties.

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la Société que dans le but de personnaliser le service proposé au client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la Société via le Site.

XX. MEDIATION :

Réclamation préalable : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 07 71 89 28 37, du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8 heures à 17 heures, ou par courrier électronique jmgonnet@effichasse.com ou postal à Effi’Chasse 10, rue de Porte de Bourgogne 08210 MOUZON.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur (lien de la plateforme de Réglement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europ.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ing=FR ) qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET. Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’Etat d’établissement du professionnel qui traite le dossier. La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.

XXI. LITIGES

Le droit applicable est le Droit français.

Tout litige sera déféré exclusivement aux tribunaux matériellement compétents du ressort du lieu de résidence du Client.

Avant la naissance de tout litige, la Société invite le Client à s'adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l'article 1 des présentes CGV. Si une contestation subsiste, la Société s'engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande.

Le présent contrat et les CGV sont soumis à la loi française. Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

XXII. APPLICATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX SEJOURS

Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyage ou organisateur de séjours et leur clientèle ont été fixées par le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; et des arrêtés du 14/06/82 et n° 83-42 du 27/07/83 ;  et de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.. L’inscription à l’un de nos programmes implique l’acceptation des conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle en application du décret 94-490. Elle implique également l’acceptation des conditions particulières ci-dessous.

a)      Inscription

Les conditions générales d’inscription sont réputées jugées et acceptées dès le premier paiement (acompte compris) et quel que soit le mode paiement (chèque, carte bancaire ou espèces). Toute inscription à l'un des programmes devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50 % du montant total du programme. La réception de cet acompte impliquant l’acceptation de la réservation dans la mesure des places disponibles. En cas d’acceptation, le solde du prix du programme devra nous parvenir au moins 30 jours avant le départ. Si l’inscription se fait à moins de 30 jours du départ, le prix total du programme devra être réglé dès l’inscription. Si le solde du programme n’est pas parvenu 30 jours avant le départ, EFFI’CHASSE se réserve le droit d’annuler la réservation sans indemnité.

b)      Prix

Le prix de nos programmes comprend les activités sportives (chasse ou pêche), ainsi qu’un forfait (propositions d'hébergement,restauration et activités) pour la France et l’étranger. Toute modification des taux de change, des prix des différents éléments composant programmes et voyages peut entraîner un réajustement de prix. Les tarifs cités hors de la zone euro dans les brochures, devis ou le site internet sont donnés à titre non contractuel. Le tarif vous sera confirmé lors de la demande de réservation auprès de EFFI’CHASSE.

c)      Annulation

Toute résiliation de la part de l’organisateur donnera lieu à un remboursement de l’acompte versé par le client.                                                                                                                                                     
Si, pour quelque raison que ce soit, vous devez annuler votre programme, les sommes que vous avez versées vous seront remboursées sous réserve des retenues suivantes : 
* Du jour de la commande à 90 jours avant le départ : une somme forfaitaire de 100 € par personne sera retenue ou le montant de l’acompte dans le cas où le montant serait inférieur à 100 €.                                                                                                                                                 
* De 90 jours à 30 jours avant le départ : 50 % du prix du programme seront retenus. 
* De 30 jours au jour de départ : 100 % du prix du programme seront retenus. Le chasseur a néanmoins l’opportunité de contracter un contrat annulation auprès de notre assurance partenaire Valassur (nous contacter pour avoir le formulaire).                                                                                                                        
La non-présentation à l’heure de rendez-vous et au lieu prévu pour le départ du programme entraîne une retenue de 100 % du prix du voyage.                                                                          
EFFI’CHASSE se réserve le droit d'annuler les programmes si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, ou par suite de conditions particulières tenant notamment à la sécurité des participants, aux conditions climatiques ou à tout cas de force majeure. Les participants seront remboursés intégralement des sommes qu’ils ont versées pour le programme sans toutefois prétendre à aucune indemnité.                                                           
Durant le séjour, le programme peut subir des modifications ou des aménagements en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment. Dans ce cas, seuls les responsables de EFFI’CHASSE ou de ses prestataires encadrant les activités sportives sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires.

d)      Documents

EFFI’CHASSE ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. Ceux-ci doivent se plier aux règlements et formalités de police, douane ou santé à tout moment du programme. EFFI’CHASSE peut inclure dans le forfait l’obtention de tous les documents exigés pour l’entrée dans les pays visités, les frais d’obtention de ces documents restant à votre charge. EFFI’CHASSE n’est pas responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’un participant à présenter des documents en règle. Pour rappel, en France, vous devez être en possession de la validation départementale adaptée au(x) territoire(s) chassés ou nationale ainsi qu'une attestation d'assurance RC chasse française ou d'un autre pays européen accompagnée d'une attestation de validité en France sans limitation de somme. En Belgique, vous devez être en possesion d'une attestation d'assurance RC chasse belge ou européenne accompagnée d'un certificat de validité en Belgique afin d'obtenir votre licence ou permis.

Les frais occasionnés seront à la charge du participant. Tout programme interrompu ou abrégé pour cause de non-conformité et des conséquences qui en résulteraient (défaut de permis de chasser, d’assurance conforme, de mise en conformité à la réglementation de son ou ses armes, refoulement à la frontière en particulier) ne saurait donner lieu à aucun remboursement.

e)      Responsabilités

Les prestataires de services auxquels EFFI’CHASSE fait appel pour la fabrication de ses programmes et séjours conservent en tout état de cause leur responsabilité propre. Nous ne pouvons être confondus avec ces mêmes prestataires. 

Ces mêmes prestataires restent seuls décideurs du déroulement des activités sur leurs territoires et de leurs conséquences. Ainsi, EFFI’CHASSE ne peut garantir aucun résultat ni même observation de gibier recherché lors des séjours organisés. A ce titre, aucune indemnité ne sera due ainsi qu'aucun remboursement (sauf si précisés dans le descriptif communiqué ou publié sur www.effichasse.com).
Si des circonstances particulières l’imposent, et, en particulier, la sécurité de l’ensemble du groupe, les raisons climatiques ou des événements imprévus, EFFI’CHASSE se réserve le droit de modifier les programmes et les séjours associés sans que les participants puissent prétendre à une indemnité.                     
Chaque participant doit se conformer aux consignes de tir ainsi qu’aux règles de prudence et suivre les consignes données. En cas d’erreur de tir faisant l’objet d’une amende ou d’une indemnité d’erreur de tir ou d’un défaut de sécurité stipulée dans le règlement intérieur établi par le prestataire de service, le règlement de cette indemnité est  à la charge du tireur et doit s’effectuer dans les délais convenus par le prestataire de service.  En raison d’une atteinte à l’image de EFFI’CHASSE, une pénalité d’un montant identique sera due à EFFI’CHASSE dans un délai de 7 jours après les faits. EFFI’CHASSE et les différents prestataires auxquels nous faisons appel pour l'organisation des programmes et des séjours ne peuvent être tenus pour responsables des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle d’un participant. EFFI’CHASSE se réserve le droit d’expulser à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe ou le bien-être des participants. Aucune indemnité ne sera due ainsi qu'aucun remboursement.

ANNEXES